Réponse publiée le 16 septembre 2002

Comme l'honorable parlementaire le relève, la réglementation relative au vote par procuration a donné lieu à des disparités dans sa mise en oeuvre. La raison essentielle réside dans le fait que, les procurations étant établies par les juges des tribunaux d'instance, les greffiers en chef de ces tribunaux et les officiers de police judiciaire, chacune de ces autorités peut avoir une appréciation différente de la nature des justificatifs à produire par les électeurs. La difficulté, pour certains électeurs, de produire les justificatifs exigés par la loi et le règlement constitue un autre type d'explications de ces disparités. Cette difficulté concerne plus particulièrement les deux catégories d'électeurs introduites par la loi de 1993, ceux qui établissent que des obligations dûment constatées les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin et ceux qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances. Aussi, en plus du rappel aux services chargés d'établir les procurations, à l'occasion des dernières élections, de l'état du droit et des obligations qui s'imposent à eux afin d'assurer une application uniforme du traitement des demandes, le Gouvernement engage une réflexion sur l'adaptation du droit de vote par procuration dans le sens de l'assouplissement et de la simplification.