rapports avec les administrés
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la création de « maisons de services au public ». Soucieux de ses missions d'aménagement équilibré du territoire, l'Etat a engagé depuis plusieurs années un certain nombre de projets permettant aux usagers des services publics en milieu rural d'accéder à un certain nombre de services par l'entremise des maisons de services publics tournées vers la satisfaction des besoins administratifs. En complément, le développement des points multi-services a permis dans certains cas de répondre aux besoins privatifs des populations rurales en assurant chez des commerçants volontaires le regroupement d'un certain nombre de services marchands. Les services qui n'appartiennent ni aux fonctions marchandes ni à des missions de services publics ne peuvent dépendre ni de l'une ni de l'autre catégorie. Ils participent pourtant à des missions citoyennes qui rendent de grands services à la population. Ils concourent également en milieu rural à maintenir un minimum d'emplois et d'animations économiques permettant d'éviter la désertification de certaines zones particulièrement reculées. De nombreux professionnels, professions libérales en majorité, n'hésitent pas à faire des tournées dans les zones les plus reculées de leur secteur. Ils ne peuvent cependant économiquement conserver des bureaux dans ces zones très rurales et ont tendance à se regrouper dans les villes-centres. Ce phénomène a tendance à s'amplifier très rapidement et participe à la désertification toujours un peu plus forte du monde rural en éloignant la possibilité de services de proximité. Les « maisons de services au public » devraient pouvoir réunir dans un même lieu des services publics et privés tels que La Poste, EDF et des professions libérales. Aussi il lui demande de lui faire part de sa position à ce sujet.
Réponse publiée le 14 juillet 2003
Lors du dernier comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, le Gouvernement s'est prononcé en faveur du renforcement de la polyvalence et de la proximité des services, notamment par un développement de la fonction d'accueil du public par les administrations et les organismes publics. Aujourd'hui, il a été décidé d'expérimenter des formes nouvelles d'organisation des services publics et de renouveler ainsi les outils de concertation locale. A cet effet, le CIADT a décidé un assouplissement des conditions de création de maisons des services publics. Ces structures pourraient notamment associer aux services publics des services privés dans le respect, il va de soi, des règles de la concurrence. Une concertation interministérielle est engagée en vue de présenter prochainement les adaptations dérogatoires indispensables à cette évolution. A la demande du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le cabinet du Premier ministre a confirmé le 24 avril que les expériences seront menées dans les départements de la Charente, de la Dordogne, de la Savoie et de la Corrèze. Ces expériences ont pour objectif de définir une méthode de construction de l'offre de services publics susceptible d'être étendue à d'autres territoires et généralisée, de construire une offre de services publics sur laquelle les opérateurs pourraient s'engager pour trois ans au moins, de tester concrètement de nouvelles formes d'organisation, d'apporter une réponse adaptée aux besoins particuliers de certains territoires, d'identifier les dispositions législatives et réglementaires visant à faciliter cette réorganisation. Ces expériences, qui feront l'objet d'un suivi national et bénéficieront du soutien financier et méthodologique de l'Etat, laisseront un grand degré d'initiative au niveau local. La première tâche du préfet sera en particulier d'élaborer, en concertation avec les élus, une proposition de plan d'action sur douze mois. Les expériences seront officiellement lancées par une circulaire aux préfets de région et de département, et par la signature d'un accord national, qui validera la participation des établissements, entreprises et organismes publics concernés, et dont le texte sera finalisé dans les prochaines semaines.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 10 mars 2003
Réponse publiée le 14 juillet 2003