Réponse publiée le 26 mai 2003

Les conséquences de la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie sur l'emploi dans le secteur de l'aide à domicile ont été prises en compte par les pouvoirs publics au travers de plusieurs dispositifs d'accompagnement. Tout d'abord, la circulaire du 19 février 2002, conjointe à la direction générale de l'action sociale et à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, qui vise à mobiliser les services déconcentrés du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité au service de trois objectifs : faciliter l'orientation des demandeurs d'emploi, des titulaires de contrats aidés et des personnes en insertion vers les métiers du secteur social et médico-social ; participer à la mise en place et à l'organisation des formations et validation d'expérience nécessaires pour les nouveaux embauchés ; contribuer à la qualification des salariés déjà dans l'emploi. Ensuite, le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale créé par le décret du 26 mars 2002 qui remplace l'ancien certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile et constitue désormais une qualification de référence dans un secteur marqué par la faiblesse du taux de personnels titulaires d'une certification. Ce diplôme offre, par le caractère ouvert de son contenu et du fait de sa structuration en modules, des opportunités nouvelles d'évolution et de mobilité professionnelle aux salariés. Il est également le premier diplôme du secteur social et médico-social accessible par la validation des acquis de l'expérience. Par ailleurs, le fonds de modernisation de l'aide à domicile créé par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à l'allocation personnalisée d'autonomie et mis en place par la circulaire du 28 novembre 2002 qui a pour but d'améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées à domicile. Ce dispositif a pour objet d'amplifier la contribution des employeurs aux actions de qualification des personnels, de modernisation et de restructuration des services d'aide à domicile, prestataires et mandataires agréés par l'Etat, qu'ils relèvent d'une association d'aide à domicile, d'une entreprise ou d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale. Enfin, l'accord de branche, agréé le 24 janvier 2003 et applicable au 1er juillet, qui prévoit une revalorisation très significative des rémunérations dans l'aide à domicile et une amélioration également importante des déroulements de carrière. Cet accord est de nature à améliorer sensiblement l'attractivité du secteur. Toutes ces mesures contribueront à réduire les difficultés de recrutement des aides à domicile qui pourraient apparaître à l'occasion de la montée en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie. Elles favoriseront également une plus grande stabilité des salariés dans leur emploi.