Réponse publiée le 14 avril 2003

Aux termes de l'article 10 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, les adjoints de sécurité sont recrutés, sur des contrats de droit public, pour une durée de cinq ans non renouvelable. Toutefois, l'insertion professionnelle des adjoints de sécurité au sein de la police nationale s'opère par voie de concours. Ainsi, les ADS peuvent accéder - soit en cours de contrat, soit à l'issue de leur contrat - aux corps de la police nationale, et notamment au grade de gardien de la paix, en présentant le concours d'accès au grade de gardien de la paix dès lors qu'ils remplissent les conditions générales pour concourir. En cours de contrat, l'insertion des ADS au sein de l'institution policière a été favorisée par la création d'un concours spécifique d'accès au corps des gardiens de la paix (dit « second concours », prévu par le décret du 19 octobre 1999). Ce recrutement, qui est ouvert aux ADS comptant trois ans d'ancienneté de service, demeure encore possible pendant un an à compter de la fin du contrat et ouvre 40 % des postes de gardiens de la paix aux ADS. Organisé depuis le 2e semestre 2001, il comporte des épreuves faisant largement appel à l'expérience professionnelle acquise au sein de la police nationale. Plus largement, l'accès aux différents concours internes des corps administratifs de la police nationale est également ouvert aux ADS. A ce titre, ils peuvent bénéficier de toutes les préparations internes dispensées par les structures de formation de la police nationale pour l'accession aux différents concours d'entrée dans la police, dès lors qu'ils remplissent soit les conditions d'ancienneté (pour les concours internes), soit les conditions de diplômes pour les recrutements externes. Enfin, pour les ADS dont le projet personnel ne s'inscrirait pas dans un des secteurs professionnels ciblés par les accords conclus ou susceptibles de l'être par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, il est prévu de leur laisser disposer, pendant la durée de leur contrat, d'un crédit de 100 heures par an, prévu par la circulaire ministérielle du 16 août 1999, afin qu'ils puissent suivre des formations visant à leur insertion professionnelle. Il convient de préciser que, depuis le début du dispositif, sur les 28 893 adjoints de sécurité recrutés, plus de 8 732 ont réussi à intégrer un corps de la police nationale, 1 525 ont trouvé un emploi dans un autre secteur de la fonction publique et 1 738 ont trouvé un emploi dans le secteur privé. Pour l'année 2003, dans le cadre du projet de loi de finances, il est envisagé de reconduire le dispositif des ADS à hauteur de 14 000 emplois. Le ministère de l'intérieur envisage de poursuivre les recrutements selon le même principe que précédemment, sur des contrats de droit public établis pour une durée de trois ans (renouvelable une fois pour une durée de deux ans), conformément aux directives données par les services du Premier ministre et du ministre des affaires sociales. Au-delà de 2003, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales examine les conditions dans lesquelles ces emplois, selon un nouveau statut qui est actuellement à l'étude, pourraient être pérennisés. La réflexion qui s'instaure porte également sur les aspects liés aux transports.