âge de la retraite
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions de départ en retraite des personnes handicapées. En 2003, l'action en faveur des personnes handicapées a été décrétée grande cause nationale et priorité européenne. C'est pourquoi il lui demande de porter une attention particulière sur ce dossier, à l'occasion des discussions qu'il va entreprendre dans le cadre de la réforme envisagée des retraites. Il souhaiterait connaître les mesures d'assouplissement qu'il compte arrêter à l'égard des personnes handicapées pour leur permettre de percevoir une retraite à taux plein.
Réponse publiée le 6 octobre 2003
L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a été appelée sur la situation particulière des travailleurs handicapés, au regard de l'âge légal de départ à la retraite. L'article 24 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit une possibilité de retraite anticipée pour les personnes lourdement handicapées ayant travaillé pendant au moins trente ans. Cette disposition est de nature à répondre à l'interrogation de l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 mars 2003
Réponse publiée le 6 octobre 2003