professions libérales : âge de la retraite
Question de :
M. Olivier Jardé
Somme (2e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la retraite des avocats. La législation actuelle ne permet pas aux avocats ayant exercé pendant quarante ans leur activité professionnelle de prendre leur retraite avant soixante-cinq ans. Cela a pour corollaire que les femmes avocats ne bénéficient d'aucun avantage familial lorsqu'elles ont élevé des enfants. Aussi il aimerait connaître ses intentions en la matière, notamment savoir si une bonification d'exercice professionnel tenant compte du nombre d'enfants élevés n'est pas envisagée.
Réponse publiée le 27 octobre 2003
Le Gouvernement a souhaité répondre aux préoccupations exprimées par les avocats à l'égard de leur régime de retraite. Aussi, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dans son article 97, abaisse l'âge d'ouverture du droit à la retraite de base : à compter du 1er janvier 2004, la liquidation pourra être demandée dès l'âge de soixante ans, le montant de la prestation étant fonction à la fois de la durée d'assurance tous régimes confondus et de celle accomplie dans le régime de base des avocats. À l'égal des autres régimes, les avocats auront la possibilité de racheter, dans certaines conditions, les années d'études supérieures. En outre, la loi du 21 août 2003 renvoie à une loi ultérieure le soin de réformer les autres paramètres du régime. À cet effet, le Gouvernement vient d'engager une concertation associant la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) et les instances représentatives de la profession d'avocat, en vue de parvenir à un projet de réforme conjuguant le souci d'une meilleure couverture vieillesse des avocats et le respect des contraintes financières.
Auteur : M. Olivier Jardé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 octobre 2003
Dates :
Question publiée le 10 mars 2003
Réponse publiée le 27 octobre 2003