Réponse publiée le 4 août 2003

L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans les entreprises et sur la mise en couvre par celles-ci de l'obligation d'emploi fixée par la loi du 10 juillet 1987. En premier lieu, il faut préciser que si les entreprises assujetties visées par l'honorable parlementaire, dont le pourcentage est de 36,7 % pour l'année 2000, n'emploient aucun travailleur handicapé, elles satisfont toutefois à l'obligation d'emploi par d'autres modalités d'acquittement de cette obligation prévues par la loi du 10 juillet 1987 sur l'emploi des travailleurs handicapés, comme la conclusion de contrats avec des organismes du milieu protégé et le versement d'une contribution à l'AGEFIPH. L'emploi en milieu ordinaire, et notamment dans les entreprises, est d'ores et déjà au coeur de la politique en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, le bilan de l'obligation d'emploi ne peut être en l'occurrence considéré comme satisfaisant. En effet, le taux d'emploi direct de travailleurs handicapés dans les entreprises assujetties plafonne depuis plusieurs années autour de 4 % (4,1 % en 2000, dernier chiffre connu), alors qu'en même temps un sondage publié lors de la semaine de l'insertion professionnelle (novembre 2002) a montré que 87 % des entreprises qui avaient recruté des personnes handicapées étaient très satisfaites. Le Président de la République fait de l'insertion des personnes handicapées une priorité nationale et la refonte de la loi d'orientation de 1975 les concernant est engagée par le Gouvernement. C'est dans ce cadre que pourront être recherchées des dispositions propres à renforcer l'insertion et la formation professionnelles des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail, que ce soit dans les entreprises privées ou dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière), et ce, à la lumière de l'avis rendu en la matière au Gouvernement par le Conseil économique et social. L'incitation des personnes handicapées à exercer une activité professionnelle est également au centre des réflexions.