Réponse publiée le 22 septembre 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur l'insuffisance de places en centres d'aide par le travail (CAT) et en ateliers protégés. Si les CAT sont des instituts médico-sociaux, les ateliers protégés, issus de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés, ont été conçus comme des unités de production relevant d'une logique économique. Leur création et leur développement notamment en termes d'emploi dépendent d'initiatives privées bien qu'ils assument en outre une mission sociale spécifique, liée à l'emploi de 80 % de travailleurs handicapés au minimum. Ceux-ci doivent trouver dans l'atelier protégé un lieu d'insertion professionnelle et, chaque fois que cela est possible, un lieu de préparation à l'intégration dans le milieu ordinaire de travail. Les ateliers protégés ont connu une croissance importante, puisque leur nombre, de 446 en 1994 est passé en 2002 à 559. Pour cette même période, le nombre des personnes handicapées dans ces structures est lui passé de 13 039 à 19 444. Les ateliers protégés font l'objet d'un soutien actif de la part de l'Etat. D'une part, les personnes handicapées employées en atelier protégé bénéficient d'une garantie de ressources. Elles perçoivent outre le salaire qui leur est versé par l'établissement, un complément de rémunération financé par l'État et pouvant aller jusqu'à 55 % du SMIC. Le montant des crédits inscrits en loi de finances 2003 au titre de la garantie de ressources des travailleurs handicapés en ateliers protégés s'élève à 127 MEUR. D'autre part, les ateliers protégés bénéficient par ailleurs d'une subvention d'accompagnement et de développement annuelle à la charge également de l'Etat. Les crédits inscrits en LFI 2003 à ce titre s'élèvent à 42,9 MEUR. Les modalités d'attribution de cette aide de l'Etat ont été revues en 2001, dans le cadre de la démarche de renforcement et de modernisation des ateliers protégés. Celle-ci a donné lieu à une augmentation de 15 MEUR de cette aide entre 2000 et 2003. Par ailleurs la situation des ateliers protégés fait l'objet d'un examen attentif de la part des services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui ne manque pas de mobiliser chaque fois que cela est nécessaire les aides exceptionnelles disponibles pour les structures en difficulté. Les centres d'aide par le travail (CAT) sont, eux, des établissements médico-sociaux offrant des activités productives et un soutien médico-social à des adultes handicapés dont la capacité de travail est inférieure à un tiers de celle d'un travailleur valide. Ces établissements peuvent être publics ou privés. Ils fonctionnent en moyenne 226 jours par an. En raison de leur double vocation (mise au travail et soutien médico-social), les CAT disposent de personnels d'encadrement des activités productives et de travailleurs sociaux assurant les soutiens éducatifs. Dans les cas où le CAT reçoit des personnes nécessitant une intervention thérapeutique de caractère psychiatrique, il peut passer une convention avec le secteur de psychiatrie. Création : La procédure de création est précisée par la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale qui a remplacé la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Le décret n° 95-185 du 14 février 1995 relatif à la procédure de création, de transformation et d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux doit être modifié pour tenir compte des nouvelles dispositions législatives. Un dossier doit être déposé à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ; l'avis du nouveau comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) qui se substitue au comité régional de l'organisation sanitaire et sociale (CROSS) est sollicité ; un arrêté d'autorisation est pris par le préfet. Pour les CAT publics départementaux ou communaux, la collectivité territoriale compétente doit prendre une délibération sur la création du CAT préalablement à cette procédure. Le préfet délivre alors une autorisation de création. Situation des travailleurs handicapés en CAT : les personnes handicapées sont orientées en CAT par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Elles n'ont pas le statut de salarié, et ne peuvent donc pas faire l'objet d'un licenciement. Les personnes admises en CAT peuvent exercer leur activité à l'extérieur de l'établissement sous forme de détachement collectif (équipe de travailleurs encadrés) ou de détachements individuels chez les donneurs d'ouvrage. L'admission en CAT ouvre droit à la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) dont une partie, qui ne peut dépasser 50 % du SMIC, est prise en charge par l'État (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle). Le CAT verse en complément un salaire direct, qui ne peut être inférieur à 5 % du SMIC. Financement : les CAT sont financés au titre de l'aide sociale de l'État, sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, chapitre 46-31 article 40 - centres d'aide par le travail - par le biais d'une dotation globale de fonctionnement (DGF) arrêtée par le préfet de département et versée à l'établissement par douzième. Les crédits du chapitre 46-31 article 40 - centres d'aide par le travail - passent de 1 050 983 527 euros en LFI 2002, à 1 096 000 000 euros au PLF pour 2003, soit une progression de 4,1 %. Cette évolution se décompose en : une mesure nouvelle d'ajustement de 15 016 473 euros, pour couvrir l'évolution de la masse salariale en 2003 ; une mesure nouvelle complémentaire de 30 millions d'euros pour la création de 3 000 nouvelles places de CAT, ce qui constitue un doublement par rapport au plan pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés (1999-2003) qui prévoyait 1 500 places en 2003.