conditions d'attribution
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les conditions d'attribution des allocations familiales pour les familles ayant des enfants scolarisés et ayant atteint vingt ans. De très nombreux jeunes poursuivent leurs études bien au-delà de cet âge. Cette situation engendre des frais importants pour des familles, principalement celles de condition modeste. Aussi il lui demande de lui faire connaître s'il est dans les intentions du Gouvernement de modifier les conditions d'attribution des allocations familiales à ces familles afin de permettre à celles ayant des enfants âgés de plus de vingt ans toujours scolarisés de bénéficier de ces aides.
Réponse publiée le 21 avril 2003
Actuellement, l'allocation de logement et le complément familial sont versés jusqu'aux vingt-et-un ans des enfants, les allocations familiales jusqu'à leurs vingt ans. Pour éviter une chute brutale des allocations familiales (environ 165 euros) lorsque les enfants atteignent leurs vingt ans, le Gouvernement a proposé au Parlement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, une mesure en faveur des familles ayant au moins trois enfants à charge et dont l'aîné atteint l'âge de 20 ans. Ainsi a été décidé et voté qu'à compter du 1er juillet 2003 la perte serait compensée à hauteur de 70 euros mensuels, et ce pendant un an. L'allocation de rentrée scolaire est, quant à elle, versée pour les enfants âgés de six à dix-huit ans ; elle a pour objet d'apporter une aide aux enfants scolarisés dans le primaire et le secondaire en compensant le coût lié à l'obligation scolaire. Au-delà de cet âge, l'enfant majeur peut percevoir des bourses pour faire face aux frais de scolarisation.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Dates :
Question publiée le 10 mars 2003
Réponse publiée le 21 avril 2003