Réponse publiée le 16 juin 2003

Un dispositif d'aide à la cessation volontaire de l'activité d'élevage de volailles de chair a été mis en place par la circulaire DPEI/SPM/SDEPA/C 2003-4007 du 18 février 2003. Il est réservé aux éleveurs de poulets de chair de type standard, export ou ayant fait l'objet d'une certification de conformité ou de dindes ou de pintades ou de reproducteurs de poulets de chair, de dindes ou de pintades, souhaitant cesser leur activité avicole, soit totalement, soit partiellement. Les bénéficiaires de cette aide qui s'engagent à cesser leur activité avant le 30 septembre 2003 doivent avoir moins de soixante-cinq ans au 1er janvier 2003, ne pas faire valoir leurs droits à la retraite avant le 1er janvier 2004 et ne pas avoir bénéficié d'aides à la modernisation dans le cadre du contrat de plan Etat-région pour les bâtiments concernés lors des cinq dernières années. Le montant de l'aide est fixé à 14 euros par mètres carrés de surface de production de volailles de chair. Les éleveurs volontaires devront déposer à la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt avant le 30 avril 2003 une déclaration d'intention d'arrêt partiel ou total d'activité avicole en deux exemplaires. Par ailleurs, la mesure de préretraite mise en place en 1998 s'adresse aux chefs d'exploitation à titre principal contraints de cesser leur activité suite à des difficultés économiques ou de santé. Ils doivent être âgés de cinquante-cinq ans au moins et soixante ans au plus, justifier d'une durée d'affiliation auprès de la mutualité sociale agricole (M.S.A.) de dix ans en tant que chef d'exploitation agricole et céder leur exploitation à un repreneur éligible conformément aux dispositions du décret n° 98-311 du 23 avril 1998 modifié. Le montant de l'allocation de préretraite est de 5 500 euros par an auquel s'ajoutent la protection sociale et la validation de la période au titre de la retraite sans partie contributive. Un complément de préretraite peut en outre être accordé par une collectivité territoriale dans la limite du plafond communautaire (15 000 euros).