Réponse publiée le 15 mars 2005

Au titre des années 2001 et 2002, le montant des amendes perçues pour les seules infractions aux règles de sécurité routière ne peut pas être individualisé dans les recettes de l'État. Cette difficulté a été prise en compte dans les travaux menés, dès 2003, dans le projet de réingénerie des amendes créé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Ainsi, pour permettre l'application des articles 9 et 10 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 qui renforce la lutte contre la violence routière, le produit des amendes perçu par la voie de systèmes automatiques de contrôle peut être dorénavant individualisé. Ce montant sera présenté dans le rapport sur les conditions d'utilisation du produit des amendes engendrées par les infractions au code de la route. Il peut être estimé à 106 MEUR pour l'année 2004. Par ailleurs, il convient de souligner qu'un projet de création d'un infocentre amendes est en voie de finalisation. Il permettra non seulement de donner de plus amples informations à l'ensemble des acteurs de le chaîne pénale mais aussi de proposer un outil très utile pour piloter le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires.