Réponse publiée le 7 juillet 2003

Dès l'entrée en vigueur de la Convention internationale sur la prévention de la pollution par les navires MARPOL 73-78 de l'Organisation maritime internationale (OMI), la France s'est impliquée de manière à ce que tous les ports de commerce puissent recevoir tous les déchets produits par les navires, conformément aux prescriptions des annexes de la convention précitée. Pour répondre aux obligations de cette convention, les ports français ont adopté la solution de partenariat avec des sociétés privées spécialisées et agréées. Les usagers sont informés de l'existence de ces entreprises locales et leurs coordonnées sont connues des agents de navires et de l'OMI, qui les diffuse auprès de tous les armateurs. On trouvera ci-après un inventaire des installations existantes dans les principaux ports français ; celles-ci correspondent globalement aux besoins des navires escalant dans nos ports. Une mission conjointe du Conseil général des ponts et chaussées et de l'Inspection générale de l'environnement a été chargée en novembre 2000 de faire un état des lieux des installations de réception existantes dans les ports et de préconiser les mesures à prendre. Cette mission, dont les membres ont fait le tour de la plupart des ports continentaux, a conclu que, pour l'essentiel, des moyens de récupération publics ou privés, fixes ou mobiles, existent pour répondre aux obligations souscrites par la France d'abord par la ratification de la convention MARPOL, ensuite par l'adoption de la directive 2000/59 du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison. La transposition de cette dernière directive en droit français se fait en deux temps : la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 a instauré l'obligation du dépôt des déchets d'exploitation et résidus de cargaison et précise les sanctions encourues ; les dispositions de la directive revêtant en droit français un caractère réglementaire sont prévues dans un décret modifiant le code des ports, en cours d'examen au Conseil d'Etat. Dès la sortie du décret, et sur la base d'arrêtés complémentaires qui seront pris rapidement, les ports seront invités à « officialiser » leurs plans de gestion des déchets (déjà existant en pratique dans tous les ports) et à les faire approuver par l'autorité préfectorale. Installations de réception de résidus dans les principaux ports français