Réponse publiée le 23 juin 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'inéligibilité des aides publiques de l'Etat en contrepartie du Fonds social européen mobilisé par les plans locaux pour l'insertion et pour l'emploi (objectif 3, axe 2, mesure 3). Les PLIE constituent un dispositif de mise en cohérence des interventions publiques au plan local afin de favoriser l'accès ou le retour à l'emploi des personnes les plus en difficulté. Créés sur l'initiative locale d'une commune ou d'un groupement de communes, mais dans un cadre défini par l'Etat qui assure la conformité des actions, la bonne utilisation des moyens financiers (notamment le FSE), le contrôle et l'évaluation, les PLIE sont ainsi des plates-formes de coordination qui mobilisent pour la réalisation d'objectifs quantitatifs et, qualitatifs clairement identifiés l'ensemble des acteurs intervenant dans l'insertion sociale et professionnelle. Le financement des PLIE par le FSE est prévu à l'axe 2 de l'objectif 3 du FSE, qui vise à « promouvoir l'égalité des chances pour tous dans l'accès au marché du travail et lutter contre les exclusions », et plus particulièrement à la mesure 3 de l'axe 2 qui permet de soutenir « les initiatives locales pour l'insertion ». Ainsi, les interventions cofinancées au titre de la mesure 3 pour les PLIE visent bien à appuyer et soutenir les démarches des collectivités locales pour l'insertion et la lutte contre les exclusions. Par ailleurs, certaines des mesures de l'Etat qui entrent dans le plan d'action du PLIE sont déjà cofinancées par le FSE, telles que les entreprises d'insertion, les actions de lutte contre l'illettrisme ou encore l'accompagnement spécifique individualisé (ASI). Par conséquent, les orientations de la mesure 3 de l'objectif 3 du FSE ne permettent pas que les actions financées par l'Etat et mobilisées par les PLIE puissent servir de contreparties au FSE pour le fonctionnement même du PLIE. Ainsi, les règles d'intervention du FSE pour la mesure 3 visent uniquement à valoriser financièrement l'intervention des collectivités locales pour le fonctionnement des PLIE. La mobilisation du FSE vient alors en complémentarité des moyens mobilisés par l'Etat pour atteindre les objectifs du PLIE. Ainsi, les aides publiques de l'Etat mobilisées dans les PLIE ne peuvent servir de contreparties au FSE qui intervient pour le fonctionnement même des PLIE, et cela conformément aux orientations du Docup objectif 3. Il convient cependant de rappeler que l'aide de l'Etat qui intervient dans la phase amont de mise en place du PLIE, pour son montage et l'ingénierie du PLIE, mais dans la phase aval, lors de l'évaluation des résultats du PLIE, sont éligibles au FSE au titre de l'assistance technique.