Réponse publiée le 21 avril 2003

Deux taxes locales s'appliquent sur le montant de la facture d'électricité : la première est prélevée au profit des communes, sur la base d'un taux fixé par ces dernières dans la limite de 8 % du montant de 80 % de la facture totale hors taxes ; la deuxième taxe est prélevée au profit des départements, sur la base d'un taux fixé par ceux-ci, dans la limite de 4 %. La loi ouvre la possibilité aux collectivités locales, en tant qu'autorités concédantes du service public de la distribution d'électricité, d'assurer la maîtrise d'ouvrage des réseaux situés sur leur territoire et dont elles concèdent l'exploitation à EDF. Dans ce cas, le financement du renforcement et du développement de ces réseaux, en zone rurale, reste à leur charge. Ainsi, la taxe communale sur l'électricité, dont les principes actuels sont fixés par la loi de finances rectificative pour 1984 du 29 décembre 1984, permet aux communes de financer ces opérations de renforcement et de développement de réseaux électriques. La décision de mettre en place ces taxes et la fixation de leur montant relèvent donc des collectivités locales. Un débat local peut naturellement être suscité par les administrés. En ce qui concerne la TVA, le code général des impôts précise que l'assiette du calcul de la TVA est constituée par l'ensemble du montant relatif aux consommations augmenté des taxes communales et départementales. L'intégration des taxes locales dans l'assiette de la TVA est imposée par le droit européen et correspond aux exigences d'harmonisation fiscale en Europe. Le taux applicable à la part relative à l'énergie et aux taxes s'élève à 19,6 % depuis le 1er avril 2000, au même titre que les autres produits énergétiques (produits pétroliers, gaz naturel, etc.). Pour sa part, l'abonnement supporte un taux de TVA réduit de 5,5 %. Par ailleurs, afin de financer les charges de service public de l'électricité, notamment le soutien à la cogénération de chaleur et d'électricité, aux énergies renouvelables et aux départements d'outre-mer, la loi du 10 février 2000 et le décret du 6 décembre 2001 ont mis en place un Fonds du service public de la production d'électricité (FSPPE). En application de ces dispositions, un arrêté du 30 octobre 2002 a fixé à 3,3 euros par mégawatt/heure la contribution prévisionnelle au FSPPE, due à partir du 1er janvier 2003. L'article 37 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie a réformé le mode de compensation des charges de service public. Les clients finals acquittent désormais directement la contribution au financement des charges de service public de production d'électricité depuis le 1er janvier 2003, à la place des distributeurs. C'est pourquoi les factures d'électricité mentionnent dorénavant cette contribution de 3,3 euros par mégawatt/heure. Le Gouvernement s'étant engagé à ce que cette réforme technique n'ait pas de conséquence directe sur le niveau des factures des ménages, les tarifs de vente de l'électricité ont baissé de 3,3 euros par mégawatt/heure hors taxes au 1er janvier 2003, pour compenser strictement la nouvelle contribution.