Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation des fonctionnaires qui remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une pension de retraite avant la limite d'âge. Il lui rappelle que l'article 3 du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 impose un délai de six mois entre le dépôt de la demande de liquidation de la pension et le départ effectif, la décision de radiation des cadres devant intervenir quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet. Or, des fonctionnaires ayant récemment demandé à bénéficier de leur pension ont reçu du service compétent le conseil de différer le dépôt de leur demande dans l'attente de la publication d'une nouvelle réglementation. Les intéressés ne peuvent actuellement obtenir aucune information sur ce que seront leurs droits au moment de leur départ, et se trouvent donc dans une situation d'insécurité juridique complète. Elle souhaiterait donc savoir sur quels points la réglementation doit être modifiée et comment seront calculés les droits des fonctionnaires appelés à prendre leur retraite au cours de l'année 2003.