marchés
Question de :
M. Bertho Audifax
Réunion (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bertho Audifax interroge M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la légalité pour une municipalité de demander par courrier aux directeurs et directrices d'école de signer une convention avec le fournisseur de la commune, qui obligerait une association périscolaire à assurer les frais de maintenance du matériel appartenant à la commune et mis à sa disposition. II s'agit dans le cas présent de photocopieurs. Le motif invoqué étant l'incapacité de la municipalité d'assumer ces dépenses relevant de sa compétence. Il lui demande donc si une association doit prendre en charge la maintenance d'un matériel appartenant à la commune ou à toute autre collectivité.
Réponse publiée le 19 mai 2003
Conformément à l'article L. 212-4 du code de l'éducation, « la commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement ». Les charges de fonctionnement comportent l'entretien du matériel nécessaire à l'enseignement et à la direction de l'école. Ainsi, les frais de maintenance d'un photocopieur ne peuvent être mis à la charge d'une association comme la coopérative scolaire. Les coopératives scolaires, en tant qu'associations type loi de 1901 autonomes ou en tant que membres des associations départementales de l'Office central de coopération à l'école, ont pour vocation d'améliorer la vie à l'école, mais elles ne peuvent se substituer aux collectivités publiques dans leurs obligations.
Auteur : M. Bertho Audifax
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 10 mars 2003
Réponse publiée le 19 mai 2003