Réponse publiée le 21 avril 2003

La création de la petite entreprise requiert un minimum d'apports financiers pour faire face aux frais de premier établissement. Compte tenu de la capacité financière souvent réduite du créateur d'une entreprise individuelle, le recours aux organismes de crédit est nécessaire et implique immédiatement l'octroi de garanties à son créancier. La caution donnée par ses proches, et notamment celle du conjoint du chef d'entreprise, constitue souvent le moyen le plus accessible pour obtenir un crédit. C'est pourquoi il ne semble pas opportun de remettre en cause le caractère systématique du cautionnement. Une meilleure information des personnes physiques doit leur être fournie sur la portée juridique et financière de l'engagement de caution, qui en aucun cas ne peut avoir la gratuité d'une simple caution morale. C'est à cet effet que le projet de loi pour l'initiative économique complète le code de la consommation en permettant que la dette supportée par la caution appelée à pallier la défaillance du débiteur principal soit prise en compte dans le passif soumis à l'examen de la commission départementale de surendettement, lorsque celle-ci est saisie d'une demande de rééchelonnement des dettes de la personne physique. Cette prise en compte n'est pas systématiquement opérée dans la pratique par certaines commissions départementales s'agissant du conjoint, dès lors que ce dernier retire un intérêt à son engagement de caution à travers le contrat de mariage qui le lie au débiteur principal. La dette née de l'appel du conjoint caution par défaut du débiteur principal est parfois déclarée dette à caractère professionnel lorsque la caution est intéressée. Dans ce cas, la commission départementale doit se déclarer incompétente. Par ailleurs, le projet de loi pour l'initiative économique renforce de manière générale l'information de la personne physique, caution du chef d'entreprise, en spécifiant l'obligation d'une mention manuscrite précédant la signature de la caution et indiquant les conséquences financières supportées en cas de défaut du débiteur principal, voire pour le créancier la capacité de demander le paiement directement à la caution s'il s'agit d'une caution solidaire. S'agissant de la transmission d'une entreprise, les dispositions du droit positif donnent les moyens de conforter la poursuite de l'activité sous la responsabilité du conjoint survivant, tels que l'attribution préférentielle de l'entreprise familiale à son bénéfice, la capacité de constituer une société entre époux pour faciliter la transmission de sa gestion, la possibilité à travers le régime libre de la société par actions simplifiée de différencier dans les statuts la détention du mandat social de direction de celle de la majorité du capital social. La diversité des moyens de transmission d'une entreprise en faveur du conjoint survivant n'appelle pas de dispositif légal complémentaire.