Question de : M. Yves Deniaud
Orne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Deniaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en place dès la rentrée scolaire 2001, de l'aide à l'internat pour les élèves boursiers de l'enseignement agricole. Cette mesure avait été initiée par le ministère de l'éducation nationale dans le cadre d'une politique de relance de l'internat. D'un montant de 1 515 francs par an, elle devait concerner environ 35 000 familles d'élèves internes de l'enseignement agricole. Le coût budgétaire de cette mesure est d'environ 8 millions d'euros. Or, le projet de loi de finances pour 2002 n'a prévu aucun crédit nouveau en matière de bourses et rien n'a été prévu dans le collectif budgétaire pour 2001. Les lois de 1984 sur l'enseignement agricole ayant expressément posé le principe d'égalité des aides aux familles des élèves de l'enseignement agricole avec celles versées aux familles d'élèves de l'enseignement général et technique, il lui demande si des dispositions seront prises pour permettre l'application dès septembre 2002 de cette mesure pour l'enseignement agricole.