Réponse publiée le 18 août 2003

La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, dans le titre II relatif à la moralisation des pratiques commerciales, a renforcé la définition et les sanctions relatives aux pratiques abusives dans les relations entre producteurs et distributeurs. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a procédé au contrôle de ces pratiques, effectué sous forme d'une enquête nationale sur les caractéristiques de la coopération commerciale. Cette enquête a permis de collecter des informations auprès de toutes les centrales de référencement et d'achat pour la période de 1999 à 2001, ainsi qu'auprès de plus de 200 fournisseurs dans 46 départements. 300 rapports d'enquête ont été exploités et ont déjà eu pour conséquence d'établir plusieurs assignations relevant du droit civil et regroupant des pratiques systématiques contraires à la loi, ainsi que de donner lieu à plus de 150 procédures pénales en cours. Une nouvelle enquête a été lancée sur la période de 2002 à 2003. S'agissant plus particulièrement des relations avec les producteurs agricoles de produits périssables sensibles aux crises conjoncturelles induisant un effondrement des prix susceptible de mettre en danger la survie des exploitations agricoles, le Parlement, lors du récent débat concernant le projet de loi relatif à l'initiative économique, a adopté diverses dispositions modifiant les articles L. 611-4 du code rural et 71-1 de la loi d'orientation agricole. Il a par ailleurs voté un nouvel article interdisant lors des crises conjoncturelles affectant ces produits agricoles, et sous peine de poursuite devant les tribunaux, de pratiquer ou de faire pratiquer par les producteurs des prix de cession abusivement bas, au regard notamment des coûts de production directs, et susceptibles de mettre en danger la survie des exploitations agricoles.