Réponse publiée le 26 mai 2003

Les besoins des établissements qui hébergent nos personnes âgées sont clairement identifiés. Tant le degré de dépendance accrue des personnes accueillies, le niveau des moyens en personnel aujourd'hui mobilisé, la nécessaire adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une attention et une vigilance particulières. Nous devons faire de cette politique une priorité de l'action publique. Dans ce cadre, la réforme de la tarification, qui demeure par bien des aspects encore trop complexe, repose sur des objectifs largement partagés. Ils visent, notamment : à promouvoir une démarche qualité au sein de chaque établissement ; à réduire les inégalités dans l'attribution des ressources. Depuis son arrivée au Gouvernement, le secrétaire d'Etat a poursuivi la démarche de conventionnement : 330 conventions ont été signées en 2000-2001 ; 1 112 en 2002 dont 400 au premier semestre et 700 au second semestre. Il entend prolonger ce processus de démarche qualité. C'est pourquoi, une instruction ministérielle du 13 janvier 2003 a été diffusée à tous les acteurs pour lever certains obstacles qui pouvaient subsister dans les procédures et la méthodologie de conventionnement ; un objectif de conventionnement a été, formellement et pour la première fois, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale. Sur ce plan, une instruction budgétaire annuelle est en cours d'élaboration. Cet objectif pourra être atteint par différents moyens, et sous certaines conditions : par des conventions avec des établissements déjà médicalisés tels que les unités de soins de longue durée, pour lesquelles la démarche qualité n'en demeure pas moins essentielle ; en appliquant la réglementation en vigueur (art. 32 du décret du 26 avril 1999) selon laquelle les conventions, sauf accord entre les parties pour anticiper la date d'application, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire qui suit la date de leur conclusion ; en utilisant, enfin, les marges budgétaires disponibles : dans le contexte difficile qui affecte les comptes de la sécurité sociale, des redéploiements sont, néanmoins, recherchés. S'agissant de l'APA, l'objectif des mesures adoptées est de sauvegarder la prestation en garantissant le financement sans remettre en cause l'équilibre général du dispositif. En raison des besoins mais surtout de conditions favorables d'octroi, la montée en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie a été bien plus rapide que prévue par le précédent gouvernement. On escompte 850 000 bénéficiaires de l'APA en 2003 contre 550 000 annoncés, soit une sous-évaluation de 300 000. Les dépenses devraient atteindre 3,7 milliards d'euros contre un plan de financement initial de 2,5 milliards : le besoin de financement s'élève donc à 1,2 milliard d'euros, soit 8 milliards de francs. Cette insuffisance de financement mettait en péril la prestation. Pour la sauvegarder, une concertation approfondie s'est tenue aux mois de novembre et décembre 2002 avec l'Association des départements de France. Le principe d'un effort partagé a été retenu : l'Etat apporte une contribution complémentaire de 400 millions d'euros ; les départements sont sollicités pour un montant équivalent ; des mesures d'économie sont, parallèlement, mises en oeuvre en instaurant un lien plus marqué entre le versement de la prestation et l'effectivité de l'aide et par un ajustement du barème de participation. Le barème vise à établir un meilleur équilibre entre l'APA versée à domicile et en établissement : à domicile, la participation moyenne était jusqu'alors de 5 % ; 70 % des bénéficiaires en étaient exonérés alors qu'elle s'applique à tous en établissements où la participation moyenne est proche de 30 %. Le nouveau barème porte la participation moyenne à domicile à 12 %. L'effort qui est demandé préserve les revenus les plus faibles : près de 40 % des bénéficiaires, ne devront, comme aujourd'hui verser aucune participation ; 25 % des bénéficiaires verseront une participation inférieure à 10 % du plan d'aide. Il est rappellé. enfin, que le principe d'une participation horaire est appliqué de longue date en matière d'aide ménagère et qu'elle restera dans la majorité des situations supérieure à celle résultant de ce nouveau barème. Enfin les ressources prises en compte excluent : le minimum vieillesse ; les revenus de l'épargne ; l'allocation logement et l'APL ; les pensions d'anciens combattants et de veuves de guerre. Pour l'APA à domicile, l'ouverture des droits se fera désormais non plus à la date du dépôt de la demande mais à la date de la notification de la décision d'attribution par le président du conseil général. En cas d'urgence, cependant, l'APA à domicile est versée sans délai. De même, en établissement, l'effectivité de l'aide coïncidant avec la date d'entrée, son versement commencera dès le dépôt de la demande. Par ailleurs, le recours sur succession n'est pas rétabli ni le GIR 4 modifié. Le caractère universel de la prestation est maintenu ainsi que son barème national La loi intégrant diverses mesures d'ajustement de l'APA a été promulguée le 31 mars dernier et le décret sur le barème a été publié le 29 mars. Ces mesures de sauvegarde s'inscrivent dans le cadre d'une politique vigoureuse de développement de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Les dépenses publiques en faveur de l'autonomie ont triplé en deux ans : 1 milliard d'euros en 2001 ; 1,9 milliard d'euros en 2002 ; plus de 3 milliards d'euros en 2003. Le Gouvernement promeut, en outre, une offre de service de qualité à domicile grâce au récent agrément de l'accord salarial de la branche aide à domicile. Cet agrément va permettre à plus de 200 000 personnes d'obtenir en quatre ans plus de 20 % d'augmentations salariales. L'emploi dans ce secteur sera développé (40 000 environ) grâce à de meilleures formations et à de réelles perspectives de carrière. C'est toute une profession qui se voit ainsi reconnue.