Réponse publiée le 3 mars 2003

L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur les risques qui pèsent sur les établissements du secteur social et médico-social en raison de l'absence de dispositions juridiques permettant l'application d'un régime d'équivalence pour les heures de travail effectuées en chambre de veille entre le 19 janvier 2000, date de promulgation de la loi n° 2000-37 relative à la réduction négociée du temps de travail qui valide, dans son article 29, les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de veille nocturne comportant des temps d'inaction, et le 31 décembre 2001, date du décret instituant un tel régime d'équivalence dans le secteur privé associatif. Un arrêt de la Cour de cassation avait dans un premier temps déclaré inapplicable l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 par référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Plusieurs contentieux se sont dès lors soldés au bénéfice des salariés requérants et des associations ont été condamnées à payer les sommes correspondant à la totalité des heures passées en chambre de veille avant ou après cette date. Des recommandations ont été données aux services déconcentrés du ministère et aux employeurs afin, d'une part, de se prémunir contre de nouveaux contentieux et, d'autre part, pour les associations ayant subi des condamnations, de mettre en oeuvre l'ensemble des modalités budgétaires et comptables susceptibles de modérer l'effet des contentieux sur les comptes des associations. Des informations recueillies par le ministère, il apparaît à ce jour que la plupart des associations concernées sont parvenues à juguler les difficultés nées de ces contentieux ou du risque d'y être confronté. Quelques situations difficiles ont été identifiées et font l'objet d'un suivi spécifique par les services du ministère. Le 24 janvier 2003, un nouvel arrêt de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière revient sur l'arrêt du 24 avril 2001 et juge que l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, obéissant à d'impérieux motifs d'intérêt général, est applicable. En conséquence, les versements effectués par les employeurs au titre des périodes de veille nocturne sont désormais reconnus comme valides par le juge. Bien entendu, le ministère reste très attentif, comme il l'a été jusqu'à présent, aux situations difficiles qui pourraient résulter de nouvelles condamnations.