Réponse publiée le 2 juin 2003

L'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit expressément que pour les procédures régies par le code des marchés publics, il y a lieu de prendre en compte la date de réception et non la date d'envoi des offres. Le principe de la prise en compte de la date de réception des plis figure, en application de cette disposition législative, aux articles 59-I et 62-I du code des marchés publics, qui dispose que « Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence ». Ce principe vise à garantir, d'une part, l'égalité de traitement des candidats et, d'autre part, permet de sécuriser la procédure d'ouverture des plis et de choix des offres en garantissant que toutes les candidatures ont été prises en compte. En revanche, le fait de retenir la date du cachet de la poste fragiliserait les procédures du fait des retards dus à d'éventuelles contraintes techniques qui ne seraient pas imputables aux acheteurs et aurait pour conséquence de fausser la concurrence. Il ne paraît donc pas possible de modifier, en ce sens, la législation en vigueur.