Réponse publiée le 21 avril 2003

La décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 28 novembre 2002 condamnant la France pour absence de transposition de la directive du 22 juin 1998 concernant le marché intérieur du gaz naturel aurait pu conduire la Commission européenne, en l'absence de transposition effective de cette directive dans les trois mois suivant la décision de la Cour, à entreprendre une nouvelle procédure à l'encontre de la France. Cette procédure, si elle avait été lancée, aurait pu se traduire par une condamnation de la France à des astreintes financières journalières élevées puisqu'elles auraient porté sur le nombre de jours de retard de transposition depuis le 10 août 2000. Une telle procédure n'a toutefois pas été entreprise par la Commission puisque la loi du 3 janvier 2003 (Journal officiel du 4 janvier 2003) relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie qui, à titre principal, transpose la directive de 1998 sur le marché intérieur du gaz, est intervenue depuis lors. La France a donc rempli ses obligations en la matière et le Gouvernement dûment notifié à la Commission ce récent texte législatif.