brevets
Question de :
M. Alain Merly
Lot-et-Garonne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Merly appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologiessur l'espoir que suscite auprès des entrepreneurs de notre pays l'accord de Londres pour diminuer le coût du brevet européen. Seuls un environnement attractif et des mesures incitatives permettront à notre pays de garantir sa compétitivité. L'innovation technologique favorise la croissance. A cet égard, le brevet permet la commercialisation et la diffusion de l'innovation. Faute de moyens financiers suffisants, un grand nombre de petites et moyennes entreprises françaises se limitent au dépôt d'un brevet français, moins cher mais qui couvre seulement le territoire national. Elles sont ainsi contraintes de divulguer et d'abandonner les résultats de leur recherche à leurs concurrents directs, sans contrepartie. La réduction des coûts s'avère donc stratégique. Or, l'accord de Londres prévoit une réduction de ceux-ci en matière de traduction du brevet. De plus, sur le plan culturel, la convention donne une place de choix à la langue française, Un brevet européen rédigé en français serait ainsi valable au sein des Etats membres de l'Office européen des brevets. La ratification de cet accord constituerait une aide précieuse pour les entreprises et un signal fort de volontarisme politique. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle pense proposer afin de garantir l'application de cet accord.
Réponse publiée le 2 juin 2003
La France a signé l'accord de Londres à l'issue d'une large consultation qui a donné lieu à l'audition de plus de 150 personnalités françaises, européennes et internationales et a abouti à un rapport rédigé par M. Georges Vianès, conseiller maître à la Cour des comptes. L'enjeu industriel et scientifique de cette signature est celui d'un brevet européen compétitif par la réduction de son coût d'accès. La procédure actuelle de délivrance d'un brevet européen devant l'Office européen des brevets (OEB) se déroule dans l'une des trois langues officielles (français, allemand, anglais). Les revendications sont traduites dans les deux autres langues officielles. Chaque Etat désigné pour la protection peut demander la traduction de la totalité des fascicules du brevet. Ainsi, le coût total de ces traductions varie entre 12 000 et 44 000 euros selon le nombre d'Etats désignés. Aux termes de l'accord, la France renonce à exiger la traduction des brevets dès lors qu'ils sont rédigés dans l'une des trois langues officielles de l'OEB. Selon le nombre d'Etats membres de l'OEB signataires à terme de l'accord, l'économie sur les frais de traduction/validation irait de 20 à 74 %, et le coût d'accès aux vingt brevets nationaux serait réduit de 28 à 53 %. Cette réduction du coût d'accès est primordiale pour favoriser le dépôt de brevets par les petites et moyennes entreprises qui reste actuellement faible, eu égard au fait que la propriété intellectuelle constitue aujourd'hui un outil indispensable pour les entreprises, dans un contexte de compétition internationale croissante. Le ministère délégué à l'industrie, a annoncé, à l'occasion d'un colloque sur la propriété intellectuelle qui s'est tenu le 28 novembre 2002, que le Gouvernement étudie les mesures qui permettront de créer les conditions d'une application de l'accord de Londres. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation demeure attentif aux suites qui seront données à la ratification de l'accord de Londres et notamment aux mesures d'accompagnement en faveur des petites et moyennes entreprises.
Auteur : M. Alain Merly
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : recherche
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 10 mars 2003
Réponse publiée le 2 juin 2003