établissements privés
Question de :
Mme Marie-George Buffet
Seine-Saint-Denis (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
Mme Marie-George Buffet souhaite retenir l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'avenir de la polyclinique Vauban à Livry-Gargan, menacée de fermeture. En 1995, sa gestion a été confiée à une société privée qui a déposé le bilan en juillet 2002. Cette situation compromet son avenir. Le rôle de l'Agence régionale de l'hospitalisation (ARH), la qualité du projet de reprise conditionnent son existence. Pour convaincre d'éventuels repreneurs, il est important qu'elle bénéficie, dans le schéma régional des soins, d'une part, du maintien des lits de chirurgie, d'autre part, des soixante autres de soins de suite, lui permettant ainsi de préserver son caractère attractif. Cette décision incombe à l'ARH. La clinique voit naître 1 400 enfants chaque année ; le service de maternité accueille trente lits, celui de chirurgie quarante-huit. Elle est également le premier centre d'intervention du département en matière d'interruption volontaire de grossesse. Enfin, elle emploie une centaine de personnes. Sa fermeture serait lourde de conséquences pour notre département. Elle entraînerait des licenciements, venant d'ailleurs s'ajouter aux nombreux plans sociaux déjà en cours. L'offre de soins ou de services nécessitant une présence médicale se verrait une fois encore diminuée, car intervenant à nouveau après des suppressions de lits, services, centres de soins en Seine-Saint-Denis. Si le rôle de l'ARH et l'existence de repreneurs sont impératifs, il semble également inévitable que le Gouvernement joue son rôle pour garantir l'existence de cet établissement. Elle souhaite connaître les mesures qu'il va prendre afin de préserver durablement l'existence de la polyclinique Vauban.
Réponse publiée le 28 juillet 2003
La situation de la polyclinique Vauban à Livry-Gargan, établissement obstétrico-chirurgical de 96 lits, retient l'attention du ministre chargé de la santé et celle de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France (ARH-IF) depuis plusieurs mois. Cette clinique a été mise en dépôt de bilan au cours du 3e trimestre 2002. Un projet de reprise au profit de la société MEDIDEP a été présenté pour créer un établissement de soins de suite et la commission exécutive de l'ARH-IF, par décision du 17 septembre 2002, a autorisé la confirmation des autorisations au profit de cette société et le projet de création de lits et places de réadaptation fonctionnelle par conversion des lits de chirurgie. Le tribunal de commerce n'a pas homologué ce projet dans la mesure, notamment, où il ne comportait pas la reprise de l'activité obstétricale. Il apparaît en effet, compte tenu du contexte régional, qu'il était souhaitable d'éviter en priorité la disparition de la maternité, qui réalise 1 500 accouchements et 1 400 IVG par an. Corrélativement, le maintien de lits de chirurgie dans cette structure était une des conditions de la pérennisation de la présence des anesthésistes. La consolidation économique de la clinique imposait enfin l'adjonction d'une activité de réadaptation fonctionnelle. Début 2003, le directeur de l'ARH-IF a fait savoir qu'il n'était pas opposé à ce que de nouvelles propositions permettent à la clinique de poursuivre durablement ses activités. La société MEDIDEP a donc renoncé formellement par lettre du 4 mars 2003 au bénéfice de l'autorisation du 17 septembre 2002. A la demande du ministre chargé de la santé, une délégation du personnel de la clinique a été reçue par ses services le 17 mars 2003. Le 27 mars 2003, le tribunal de commerce de Bobigny s'est prononcé sur une cession des actifs de la polyclinique à la SAS VAUBAN 2020 qui prévoit un plan de redressement comportant la réduction des activités de chirurgie, le maintien de l'activité obstétrique et l'installation de 60 lits et places de réadaptation fonctionnelle. Une fermeture de cet établissement n'est donc pas à l'ordre du jour. La demande sera présentée au CROSS du 3 juillet et la décision sera prise par la commission exécutive de l'ARH-IF du 15 juillet 2003.
Auteur : Mme Marie-George Buffet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 10 mars 2003
Réponse publiée le 28 juillet 2003