Réponse publiée le 6 octobre 2003

La prise en charge par le budget de l'État des impayés de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères serait contradictoire avec le principe selon lequel le service public des ordures ménagères, service public industriel et commercial, est financé uniquement par ses usagers. D'autre part, la saisie-attribution avec effet attributif immédiat de la créance au profit du créancier est applicable à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et constitue un mode de recouvrement dont les effets juridiques sont semblables à ceux de l'avis à tiers détenteur. Cela étant, le gouvernement est conscient des difficultés soulevées par l'application tant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères que de la redevance. Un rapport sur le financement du service d'élimination des déchets a été remis par le précédent Gouvernement au Parlement. Il constitue avec les recommandations du Conseil national des déchets une base de réflexion. A cet égard, la prolongation de la durée du régime transitoire, prévue à l'article 87 de la loi de finances pour 2003, permettant aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale doit constituer un délai supplémentaire pour répondre aux préoccupations exprimées.