agriculteurs
Question de :
M. Roland Chassain
Bouches-du-Rhône (16e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Roland Chassain souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles qui sont obligés de faire appel aux services de remplacement en agriculture. L'obligation de mise en place d'un contrat à durée déterminée représente un vrai obstacle et l'état actuel de la réglementation (à la suite de la décision de la Cour de cassation du 26 mars 2002) interdisant le recours au CDD pour le remplacement des travailleurs non salariés renforce ces difficultés. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour faciliter le recours aux services de remplacement, s'agissant notamment des travailleurs non salariés.
Réponse publiée le 19 mai 2003
Les cas de recrutement de salarié par contrat de travail à durée déterminée sont limitativement énumérés par l'article L. 122-1-1 du code du travail. Un amendement adopté, lors de l'examen de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique, a complété cette énumération, permettant désormais de recruter des salariés en contrat à durée déterminée pour le remplacement du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole définies aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural ou celui des membres non salariés de leur famille, dès lors qu'ils participent effectivement à l'activité de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
Auteur : M. Roland Chassain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 10 mars 2003
Réponse publiée le 19 mai 2003