Réponse publiée le 6 octobre 2003

Le secrétaire d'État aux programmes immobiliers de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) votée le 3 août 2002 et promulguée le 9 septembre dernier donne au ministère de la justice les moyens budgétaires nécessaires et fixe les objectifs prioritaires qui répondent à la très forte attente de nos concitoyens en termes de sécurité et de justice. Elle permet de doter l'administration pénitentiaire de moyens immobiliers nouveaux et d'engager une véritable rénovation de notre outil pénitentiaire. Dans cette perspective, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'État aux programmes immobiliers de la justice ont confié à M. Gérard Lemonnier, ingénieur en chef des Ponts et chaussées, par lettre du 7 novembre 2002, la mission de réaliser un audit des équipements et des organisations relatifs à la sûreté des établissements pénitentiaires actuellement en service. Il lui était demandé, sur la base des constats dressés, de faire des propositions destinées à en améliorer le niveau de sûreté. M. Lemonnier a pu visiter une vingtaine d'établissements représentatifs de l'ensemble du parc pénitentiaire national et a rencontré dans le cadre de sa mission de nombreuses personnalités. Les conclusions du rapport établi par M. Lemonnier, communiquées à la presse le 8 juillet 2003, donnent un aperçu exhaustif de la sécurité du système carcéral. L'enseignement général pouvant être tiré de ce travail d'analyse est que la sécurité doit s'insérer dans un concept plus large de sûreté. La sécurité n'est pas la combinaison unique de solutions, mais plutôt d'un très grand nombre de ces combinaisons. Parallèlement aux améliorations techniques qui portent sur la modernisation des équipements, le rapport présente une approche élargie des questions de sécurité en y intégrant les ressources humaines et l'évolution des pratiques professionnelles. D'ailleurs des initiatives ont été prises sans délai par l'administration pénitentiaire, et certaines des conclusions figurant au rapport sont déjà mises en oeuvre. C'est ainsi qu'un marché public a été lancé pour installer un système de brouillage des téléphones portables entrés illégalement dans les établissements. De même une circulaire du 27 février 2003 a créé, dans une perspective de renforcement de la sécurité générale des établissements pénitentiaires, des équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS). Enfin, par note du 31 mai 2002, le garde des sceaux a rappelé les règles élémentaires et les comportements professionnels qui doivent être appliqués (renforcement des contrôles aux parloirs, développement des opérations de fouille, etc.).