droits de succession
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il entend proposer une modification de l'article 762 du code général des impôts établi en 1901 et toujours en application. En effet, des raisons objectives liées à l'espérance de vie militeraient pour une modification de ce barème (selon les tables de mortalité de l'INSEE, en 1901, l'espérance de vie pour un homme était de quarante-six ans et de quarante-neuf ans pour une femme, alors qu'en 2001 l'espérance de vie pour un homme est de soixante-quinze ans et de quatre-vint-deux ans pour une femme).
Réponse publiée le 7 juillet 2003
Le barème prévu à l'article 762 du code général des impôts fixe les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété lors des transmissions à titre gratuit de biens dont la propriété est démembrée. Ce barème, établi en 1901, sur la base des tables de mortalité et d'un taux de rendement des biens de l'époque, n'a jamais été actualisé malgré l'augmentation de l'espérance de vie et des taux de rendement des biens. Dès lors, la question de la valorisation de l'usufruit et de la nue-propriété fait l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de la réflexion que le Gouvernement mène actuellement sur les aménagements à apporter à la fiscalité du patrimoine.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 mars 2003
Réponse publiée le 7 juillet 2003