retraites complémentaires
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Maxime Gremetz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'absence de parution des décrets d'application concernant la retraite complémentaire obligatoire pour les chefs d'exploitation, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2003, comme l'avait décidé par la loi le Parlement. Il veut bien croire à un oubli. Aussi il demande au ministre s'il entend enfin signer ces décrets, tant attendus par les agriculteurs.
Réponse publiée le 16 juin 2003
La création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole constitue une avancée importante pour le régime social agricole et permettra une augmentation substantielle du montant des pensions de retraite agricoles, aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficieront sans avoir à payer de cotisations que pour les actifs qui s'ouvriront le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Les décrets d'application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, l'un relatif aux conditions d'application et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire et l'autre relatif aux modalités de financement du régime ont été publiés au Journal officiel du 22 février 2003. Le versement de la première prestation interviendra, à terme échu à compter du mois d'avril, donc début mai 2003.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 10 mars 2003
Réponse publiée le 16 juin 2003