Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à quel moment il entend faire paraître l'arrêté d'application n° 2002-747 du décret du 2 mai 2002, relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier et non salariés du transport routier public de marchandises attendu depuis neuf mois. En effet, dans le cadre de l'amélioration des conditions de travail et de sécurité, les conducteurs routiers sont désormais soumis à un dispositif de formation professionnelle initiale et continue devant leur permettre de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, ainsi que les réglementations relatives à la durée du travail, aux temps de conduite et de repos. Ces règles sont en vigueur depuis le 1er juillet 1995 dans le transport routier marchandises. En ce qui concerne le transport routier de personnes, un « accord-cadre relatif à la formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs » a été signé le 7 décembre 1999. C'est ainsi que le personnel de conduite « voyageurs », en fonction de l'échéancier défini, suit, par l'intermédiaire d'organismes agréés, les stages de formation continue FCOS (formation continue obligatoire sécurité). Des moniteurs d'entreprises devront pouvoir dispenser ces formations sous couvert des organismes de formation agréés, dès lors que les conditions seront fixées par arrêté du ministre chargé des transports, comme c'est le cas en transports de marchandises.