Réponse publiée le 24 janvier 2006

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a confirmé la place éminente des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), parmi les établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes handicapées. Ainsi, aux termes du nouvel article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi du 11 février 2005, les ESAT offrent des activités à caractère professionnel, exercées à temps plein ou à temps partiel, ainsi qu'un soutien médico-social et éducatif à des adultes handicapés dont la capacité de travail est inférieure au tiers de celle d'un travailleur valide, en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social. Ces structures de travail protégé pourront par ailleurs réaliser leurs missions dans le cadre d'établissements offrant sur place les activités à caractère professionnel, ou de services permettant la réalisation de ces activités hors les murs. Cette diversification des publics et des modes d'accueil doit permettre de mieux répondre à la diversité des besoins exprimés par les personnes handicapées. En outre, pour favoriser les passerelles avec le milieu de travail ordinaire et mieux sécuriser les parcours, il est créé un nouveau dispositif d'accompagnement des travailleurs handicapés sortant d'ESAT et embauchés dans le cadre d'un contrat à durée déterminé ou de contrats aidés. Cet accompagnement sera réalisé par l'établissement médico-social d'origine, dans le cadre d'une convention passée avec la structure d'accueil. La loi reconnaît également aux travailleurs handicapés un droit à réintégration dans leur ESAT d'origine ou, à défaut, dans un autre établissement ou service en cas de rupture anticipée du contrat de travail, ou si aucune embauche définitive n'intervient au terme du contrat à durée déterminée ou du contrat aidé qui a été conclu. Parallèlement à la rénovation du dispositif de travail protégé pour les personnes adultes handicapées, le Gouvernement, conscient des besoins en la matière, a engagé un programme d'amélioration de la capacité d'accueil des établissements sociaux et médico-sociaux pour adultes handicapés afin de poursuivre le rééquilibrage territorial et de résorber les listes d'attente des adultes handicapés ayant obtenu une orientation en ESAT par la COTOREP. Le doublement des places allouées en 2003, dernière année du plan quinquennal (1999-2003) a permis la création de 10 000 places de CAT. Cet effort particulier, qui a été poursuivi en 2004 par la création de 3 000 places, sera maintenu par la création de 8 000 places dans les établissements et services d'aide par le travail durant la période de 2005 à 2007, à raison de 3 000 places en 2005 et de 2 500 places en 2006 et en 2007, portant ainsi à 14 000 l'effort de création de places entre 2003 et 2007. Cet effort considérable accompli par les pouvoirs publics pour renforcer les capacités d'accueil des ESAT n'a pas pour objet et ne doit pas avoir pour effet de systématiser les orientations en milieu protégé, en particulier à l'issue d'une période dans un établissement d'enseignement spécialisé. À cet égard, toutes les initiatives qui ont pu être engagées, y compris avec le concours des régions et de l'AGEFIPH, afin de réduire l'effet de filière doivent être poursuivies et amplifiées, en particulier les actions consistant en amont de la dernière année d'enseignement spécialisé à repérer les jeunes ayant les capacités d'accéder à l'apprentissage ou à d'autres modes de formation ou d'insertion de droit commun et à les y préparer. Pour ce qui concerne la région Lorraine, au cours des six dernières années (1999-2004), elle a bénéficié de 394 places en établissement ou service d'aide par le travail, dont 159 ont été attribuées au département de la Moselle (40,3 %), portant ainsi à 2 054 le nombre de places installées dans les 26 établissements d'aide par le travail de ce département. En 2005, 76 places nouvelles ont été attribuées à la Lorraine. La répartition aux départements est actuellement en cours de réalisation. Il est rappelé que ce sont les préfets de région, en liaison avec les préfets de département, qui élaborent les programmations interdépartementales pluriannuelles permettant de mettre en perspective les actions à réaliser et de définir des priorités.