assurance catastrophes naturelles
Question de :
M. Roland Chassain
Bouches-du-Rhône (16e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Roland Chassain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la franchise d'assurance pour l'indemnisation des catastrophes naturelles. L'arrêté du 5 septembre 2000 module le montant de la franchise d'assurance, dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels, en fonction de la fréquence des sinistres. Ainsi, depuis le 1er janvier 2001, la franchise de 380 euros applicable aux sinistres des particuliers est doublée dans ces communes, dès lors qu'elles ont connu trois catastrophes naturelles au titre du même risque depuis le 2 février 1995. Si cette mesure a pour objectif d'inciter chacun à prévenir les risques, la mise en place des PPR relève cependant de la compétence de l'Etat. Ces dernières années, bien des départements tels que la Seine-Maritime ont été touchés par de fortes précipitations. Dans ce contexte, les élus locaux doivent régulièrement faire face à la colère, légitime, des sinistrés, alors même que l'adoption de PPR n'est pas de leur compétence. C'est pourquoi, l'Etat lui paraissant responsable de la mise en oeuvre des PPR, il lui semblerait normal, dans l'attente d'une généralisation de ceux-ci, de ne pas pénaliser les victimes de telles catastrophes. Il souhaite savoir si le Gouvernement actuel partage ce point de vue et s'il envisage de prendre de telles dispositions.
Réponse publiée le 27 octobre 2003
La modulation des franchises applicables en matière d'indemnisation des dommages consécutifs à des catastrophes naturelles dans les communes non dotées de plans de prévention des risques (PPR) prescrits ou approuvés a été mise en place par l'arrêté du 5 septembre 2000. La modulation de la franchise constitue une incitation à la prescription de ces plans, et donc à la mise en place de politiques de prévention actives. Cette mesure a considérablement amélioré la prescription de PPR. Il est cependant apparu utile de réviser ce système afin notamment d'éviter que les communes les moins exposées aux catastrophes naturelles ne subissent à terme la modulation des franchises, faute de prescription et d'approbation de plans de prévention des risques sur leur territoire. L'arrêté du 4 août 2003 portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances adapte donc à cet effet le système de la modulation des franchises. Depuis 2001, les franchises étaient modulées en fonction du nombre de reconnaissances de l'état de catastrophe naturelle obtenu par la commune pour le même risque depuis le 2 février 1995. Désormais, la comptabilisation des reconnaissances de l'état de catastrophe naturelle ne s'effectuera que sur les cinq dernières années, afin que les communes les moins exposées ne soient pas pénalisées. Par ailleurs, le délai d'approbation des PPR est ramené à quatre ans. Enfin, la modulation des franchises ne sera plus appliquée aux véhicules terrestres à moteur, les plans de prévention des risques n'ayant que peu d'impact sur leur vulnérabilité aux catastrophes naturelles.
Auteur : M. Roland Chassain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 mars 2003
Réponse publiée le 27 octobre 2003