Réponse publiée le 16 juin 2003

La loi du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002 a institué un prélèvement de 161 millions d'euros sur les réserves et reports à nouveau des caisses de mutualité sociale agricole au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Ces réserves proviennent des excédents de gestion des caisses, lesquels ont été financés par les cotisations complémentaires appelées auprès des assujettis du régime agricole. L'audit des finances publiques réalisé à la demande du Gouvernement a mis en évidence un déficit du BAPSA de 746 millions d'euros pour l'année 2002, déficit que le budget de l'Etat ne pouvait seul combler. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé un plan de redressement destiné à rétablir l'équilibre du régime de protection sociale agricole et assurer sa pérennité. Aussi l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2002 a-t-il prévu une répartition de ce financement entre, d'une part, l'Etat (290 MEUR) et, d'autre part, Unigrains (165 MEUR), le Fonds national de garantie des calamités agricoles (130 MEUR) et les caisses de MSA (161 MEUR). S'agissant du prélèvement sur la Mutualité sociale agricole, il a consisté à mobiliser une partie des réserves identifiées au sein du réseau des caisses dont le montant comptable s'élevait au 31 décembre 2001 au total à 1 961 MEUR. Le prélèvement réalisé en 2003 est plus limité. Il a fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations professionnelles agricoles et les dirigeants de la MSA. L'article 42 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 a institué un prélèvement de 31 MEUR sur les disponibilités financières des caisses de mutualité sociale agricole au profit du BAPSA. Les modalités de ce prélèvement ont été précisées par la loi. Pour 10 % de son montant, soit 3 MEUR, il a été prévu une contribution répartie entre toutes les caisses au prorata de l'assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles émises dans chacune de leurs circonscriptions en 2002. Quant au solde de 28 MEUR, la charge doit en être répartie, ainsi que le prévoit la loi, au prorata des réserves et reports à nouveau disponibles inscrits aux comptes financiers des caisses de mutualité sociale agricole au 31 décembre 2002. Ces réserves disponibles étant déterminées en retranchant les réserves d'immobilisation, la part nécessaire à la gestion des organismes et la part mobilisée pour financer le fonds de solidarité des crises agricoles, ce prélèvement ne présente aucun impact négatif sur les versements de prestations légales ou extra-légales aux assurés, ni sur les prélèvements sociaux ou encore sur les échéanciers de paiements accordés aux agriculteurs en difficulté. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales poursuivra, avec les services centraux comme avec les caisses de MSA, un dialogue confiant et soutenu, afin d'améliorer, dans toute la mesure du possible, la couverture sociale des ressortissants du régime agricole et pérenniser et renforcer le lien de proximité existant entre la MSA et les assurés du régime agricole, notamment en Vendée.