montant des pensions
Question de :
M. Robert Lecou
Hérault (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Robert Lecou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la retraite des viticulteurs. Il a été annoncé le 21 novembre 2002 un plan de reconversion qualitative pour la viticulture qui sera expérimenté dans la région du Languedoc-Roussillon. Cette mesure, qui s'inscrit totalement dans le cadre de la renégociation de l'OCM viticole de la PAC, semble pleinement adaptée à la situation des viticulteurs de la région. Ce plan laisse notamment la possibilité aux viticulteurs les plus âgés de sortir plus dignement de la profession sans pénaliser le potentiel de production régional. Pourtant, le problème des faibles retraites agricoles pourrait dissuader un certain nombre d'entre eux d'adhérer à ce dispositif. Le 6 janvier 2003, conformément à nos engagements électoraux, le programme de réforme des retraites a été lancé. Celle-ci concernera aussi les retraites des agriculteurs. Aussi, il lui demande comment rassurer les viticulteurs qui restent préoccupés quant à leur avenir, en précisant l'état d'avancement des revalorisations des retraites agricoles et de la mise en place de la retraite complémentaire obligatoire prévue initialement pour le 1er janvier 2003.
Réponse publiée le 11 août 2003
Le Gouvernement, pleinement conscient de la situation des retraites agricoles, s'attache, depuis plusieurs années, à les revaloriser. Les premières mesures concernant les retraites de base ont été prises en 1994, et l'actuel gouvernement a financé de nouvelles dispositions en 2002 et 2003. Globalement, pour une carrière complète, les pensions de base auront été revalorisées de 43 % pour les chefs d'exploitation, 80 % pour les personnes veuves, 93 % pour les conjoints et aides familiaux. Par ailleurs, la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole constitue une avancée importante pour le régime social agricole et permettra une augmentation substantielle du montant des pensions de retraite agricoles, aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficieront sans avoir à payer de cotisations, que pour les actifs qui s'ouvriront le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Les décrets d'application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, l'un relatif aux conditions d'application et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire et l'autre relatif aux modalités de financement du régime ont été publiés au Journal Officiel du 22 février 2003. Les premiers versements à ce titre sont intervenus le 9 mai 2003. La situation des retraites agricoles semble n'avoir eu aucun impact négatif sur la mise en oeuvre du dispositif expérimental de reconversion qualitative différée du vignoble en Languedoc-Roussillon. Les informations délivrées par le comité régional constitué dans ce but par l'ensemble des organisations professionnelles de la région, montrent que cette mesure répond globalement aux attentes de la viticulture languedocienne.
Auteur : M. Robert Lecou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 10 mars 2003
Réponse publiée le 11 août 2003