Réponse publiée le 9 juin 2003

L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les difficultés rencontrées par les enfants et les adultes sourds dans leur vie quotidienne, notamment dans leurs relations avec les administrations. Le Gouvernement est conscient des difficultés importantes que rencontrent los personnes sourdes dans leur vie quotidienne, difficultés qui sont aggravées par les effets de l'évolution accélérée des modes de communication. C'est la raison pour laquelle il a été décidé, en 2000, la création à l'échelon régional de centres d'information sur la surdité (CIS), compétents notamment dans les domaines de la communication, de la scolarisation, mais aussi de l'accès à l'emploi et à la vie sociale. Dix de ces centres sont déjà opérationnels, Dans lé cadre du plan triennal d'action en faveur des enfants, adolescents et adultes handicapés, il a été décidé la mise en oeuvre d'un certain nombre de propositions concernant les personnes sourdes. En 2000, des subventions ont été versées aux DDASS pour financer les vacations d'interprètes en LSF de manière à permettre l'accueil des personnes sourdes dans les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Depuis 2001, toutes les DDASS reçoivent des subventions permettant d'organiser des vacations d'interprètes en LSF dans leurs différents services. Le Gouvernement encourage, les mesures pratiques concernant le développement du droit d'usage de la langue des signes dans les relations avec les administrations d'Etat et territoriales et les actions de formation en LSF des personnels qui peuvent être en contact avec le public sourd. De plus, les formations d'interprètes dans le cadre associatif ou universitaire ont été développées permettant d'accroître le nombre d'interprètes diplômés et de contribuer ainsi à favoriser l'accès au droit commun et à l'intégration sociale des personnes sourdes. En outre, les pouvoirs publics soutiennent l'action des différentes associations. A ce titre, 119 000 euros de subventions ont été versés en 2001 et reconduits en 2002 leur permettant ainsi de proposer, entre autres, un service d'interprétariat aux personnes sourdes.