Réponse publiée le 11 août 2003

L'assouplissement des statuts types des fondations, décidé et mis en oeuvre par le Gouvernement, constitue une diversification des solutions offertes aux fondateurs potentiels. Or la diversité existe déjà pour les associations, les statuts types de ces dernières n'ayant qu'un caractère indicatif. L'administration a, par ailleurs, développé une pratique de dialogue avec ces associations, en liaison avec le Conseil d'Etat, saisi pour avis des demandes de reconnaissance d'utilité publique. L'octroi de cette reconnaissance ne procède donc pas d'un simple respect de contraintes statutaires tatillonnes, mais constitue l'aboutissement d'une démarche concertée conférant un véritable label de qualité, accordé par l'Etat, sur le fondement de dispositions statutaires qui garantissent le respect du but poursuivi que justifie la reconnaissance d'utilité publique, l'expérience démontrant que des statuts bien rédigés sont la meilleure façon d'éviter les dérives.