Réponse publiée le 28 juillet 2003

Le Gouvernement a souhaité encourager le mécénat et favoriser les actions d'intérêt général. Au-delà du projet de loi, en cours de discussion, sur le mécénat, les associations et les fondations, il a souhaité accélérer la procédure de reconnaissance d'utilité publique des associations et fondations, dont la durée apparaissait parfois excessive, voire dissuasive. Dans cette perspective, le Premier ministre a, par circulaire du 1er avril 2003, invité chaque ministre saisi par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, afin de donner son avis sur un projet de reconnaissance d'utilité publique ou de modification des statuts d'un établissement reconnu d'utilité publique, à communiquer cet avis dans un délai de deux mois au maximum, le défaut de réponse dans ce délai, situation devant rester exceptionnelle, valant avis favorable. Il s'agit là d'une mesure essentielle intéressant les services de l'Etat, le temps souvent important de maturation des projets constituant une autre source d'allongement des délais d'instruction sur laquelle ces services ne peuvent intervenir.