Réponse publiée le 16 mars 2004

La création d'un nouveau régime complémentaire obligatoire répond à une volonté exprimée par les commerçants. Leur couverture vieillesse ne comporte pas en effet de véritable régime complémentaire et les pensions moyennes des commerçants sont en conséquence généralement faibles. Actuellement, l'organisation autonome d'assurance vieillesse des industriels et commerçants (ORGANIC) gère un régime assurant un supplément de pension aux commerçants qui ont un conjoint âgé de soixante-cinq ans lorsqu'ils liquident leur pension de base. Les imperfections de ce régime soulèvent des difficultés, notamment au regard de la liquidation de la majoration pour conjoint au soixante-cinquième anniversaire de celui-ci. Elle conduit en effet les bateliers à continuer à travailler jusqu'à 68 ans en moyenne, compte tenu de leur moyenne de différence d'âge avec leur conjoint. Une revendication de longue date des membres de la batellerie était donc d'autoriser un départ à la retraite avec une pension convenable sans devoir prolonger leur activité, et sans courir des risques de décès prématuré. Ce régime, dit « des conjoints », a été jugé inéquitable et inadapté aux évolutions de l'économie et de la société par la majorité des affiliés d'ORGANIC, qui ont en conséquence décidé la création d'un nouveau régime complémentaire obligatoire fonctionnant par points, qui devra intégrer les droits validés dans ce régime des conjoints. Ce nouveau régime complémentaire obligatoire, dont la création a d'ores et déjà été approuvée par un vote du Parlement, constituera donc un progrès par rapport à la situation actuelle des bateliers à l'égard de leurs droits à pension. L'âge du conjoint n'interviendra plus dans l'ouverture des droits. L'assiette des cotisations, élargie à trois fois le plafond de la sécurité sociale, permettra, en compensant les années déficitaires par les bénéfices des autres, de lisser les revenus et les cotisations qui y sont liées, et donc d'améliorer le niveau de la pension. Ce système constituera donc une avancée notable pour les commerçants retraités en leur ouvrant la possibilité de cumuler une retraite de base, la retraite complémentaire nouvelle, et les droits acquis dans le régime des conjoints.