Réponse publiée le 21 juillet 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le devenir professionnel des médecins titulaires de diplômes délivrés hors de l'Union européenne, qui n'ont pas obtenu à ce jour l'autorisation de plein exercice en France. L'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a supprimé la procédure d'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine, telle qu'elle résultait des dispositions de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972. Les praticiens qui ne remplissent pas les conditions légales d'exercice peuvent désormais solliciter le bénéfice de la procédure d'autorisation ministérielle prévue à l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. Les textes réglementant cette nouvelle procédure sont actuellement en cours d'élaboration. En vertu des dispositions susvisées, le ministre de la santé pourra, après avis d'une commission compétente, autoriser individuellement à exercer des personnes françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ces médecins devront avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances qui seront organisées pour une ou plusieurs disciplines ou spécialités. Ils devront également avoir exercé des fonctions hospitalières pendant une durée de trois ans. Le nombre maximal de candidats susceptibles d'être autorisés pour chaque discipline ou spécialité sera fixé par arrêté du ministre de la Santé, en accord avec ladite commission. Nul ne pourra être candidat plus de deux fois aux épreuves de sélection et à l'autorisation d'exercice.