urbanisme
Question de :
M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les aides accordées par l'Etat pour le financement des études des schémas de cohérence territoriale. Lors de la discussion du projet de révision de loi SRU à l'Assemblée nationale le 29 janvier dernier, il a été convenu que l'Etat accorderait une aide financière aux collectivités locales pour élaborer le SCOT. Dans le cadre des débats parlementaires a été évoquée une aide de 1 euro par habitant à l'exclusion des territoires dotés d'une agence d'urbanisme. Il lui demande de l'informer sur l'état d'avancement de ce dossier.
Réponse publiée le 9 juin 2003
Dans le cadre de la relance de la planification territoriale, l'Etat a prévu de mettre en place une aide financière de un euro par habitant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale déjà regroupés ou qui se regrouperaient avant le 31 décembre 2007 au sein d'un syndicat mixte pour réaliser un schéma de cohérence territoriale (SCOT). Cette aide de l'Etat est destinée à aider les structures intercommunales ne disposant pas d'ingénierie publique adaptée, ce qui est fréquemment le cas des petites agglomérations situées généralement dans des territoires à dominante rurale et dont l'expérience en matière de planification territoriale est souvent plus faible. Les territoires dotés d'une agence d'urbanisme, bénéficient déjà d'une aide de l'Etat et à ce titre ne sont pas concernés par le dispositif.
Auteur : M. Léon Vachet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 10 mars 2003
Réponse publiée le 9 juin 2003