Réponse publiée le 5 mai 2003

Le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit examiné par l'Assemblée nationale les 8 et 9 avril 2003 comporte vingt-neuf articles repartis en sept chapitres. Le chapitre 5 est entièrement consacré à la simplification de la législation commerciale ainsi que des démarches et déclarations fiscales et sociales des entreprises, notamment des moyennes entreprises et des artisans. L'article 28 de ce projet de loi prévoit que la plupart de ces mesures seront adoptées par voie d'ordonnance dans les douze mois qui suivent la publication de la loi d'habilitation. Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, chargé des simplifications pour les entreprises, et à ce titre vice-président de la commission pour les simplifications administratives (Coca), élabore en collaboration avec l'ensemble des services ministériels concernés les ordonnances correspondantes afin que les premières mesures soient prises très rapidement après la promulgation de la loi d'habilitation.