emplois jeunes
Question de :
Mme Maryse Joissains-Masini
Bouches-du-Rhône (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les emplois jeunes recrutés dans de nombreuses villes pour effectuer des missions de médiation sociale sur le terrain. Ces contrats jeunes arriveront bientôt à échéance. Parallèlement, de nombreux agents verbalisateurs sont recrutés, pour effectuer des missions de surveillance du parc de stationnement dans des grades tels que celui d'agent de salubrité qui ne correspond qu'imparfaitement aux fonctions réellement effectuées. Or, dans la finalité de leurs missions de prévention et de sécurité sur la voie publique, ces deux catégories d'agents se rejoignent. Elle lui demande si la création d'un grade de catégorie C apparaît comme envisageable, soit à l'intérieur d'un nouveau cadre d'emplois spécifique aux missions des agents de médiation et des agents verbalisateurs, soit dans le cadre d'emplois des gardiens de police municipale, avec un recrutement sans concours à l'échelle 2 de rémunération (sur le modèle du grade d'agent social ou d'agent d'entretien). En effet, sans qu'il y ait de confusion possible avec les emplois d'adjoints de sécurité auprès de la police nationale, la création d'un grade spécifique de recrutement direct avec des missions circonscrites à la prévention, subordonnées à l'obtention d'une assermentation spécifique, serait une solution pour la pérennisation de nombreux emplois jeunes et la régularisation des agents de surveillance du stationnement. Les missions exercées pour ce grade pourraient être de contribuer par une présence physique et le dialogue à la sûreté, la sécurité des biens et des personnes, la surveillance du stationnement dans le cadre réglementaire afin de sécuriser la voie publique. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes.
Réponse publiée le 24 août 2004
Le dispositif « nouveaux services - emplois jeunes » (NS-EJ) avait pour objet de favoriser l'insertion des jeunes dans la vie professionnelle à travers le développement d'activités sociales, sportives, environnementales, culturelles ou éducatives insuffisamment prises en charge tant par les collectivités territoriales que par les établissements publics ou les associations. Pour autant, ce dispositif n'avait pas vocation à être pérennisé. Toutefois, pour donner aux jeunes en contrat avec les collectivités territoriales des chances supplémentaires d'intégrer la fonction publique territoriale, une double démarche a été entreprise en direction, à la fois, des jeunes et des cadres d'emploi. La première repose sur l'ouverture des concours dits « de la troisième voie », accessibles à des personnes ayant une expérience professionnelle, permettant à ce titre aux jeunes issus du programme NS-EJ, de se présenter à ces concours en valorisant l'expérience ainsi acquise. Au titre de la seconde démarche, certaines fonctions développées dans le cadre du programme NS-EJ ont été intégrées aux missions des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. C'est ainsi que les missions des cadres d'emplois des catégories B et C de la filière animation (animateur, adjoint d'animation, agent d'animation) ont été élargies aux activités relatives à la médiation sociale. S'agissant des missions de surveillance de la voie publique, elles recouvrent avant tout la constatation des infractions à certaines réglementations régissant la sécurité et la circulation routière et à les relever, si nécessaire, par contravention. Ces fonctions peuvent être exercées par n'importe quel agent d'une commune, à condition que celui-ci ait reçu l'agrément du procureur de la République et qu'il ait prêté serment devant le tribunal de police. Dès lors, la création d'un cadre d'emplois spécifique commun à ces personnels n'est pas envisagée, d'autant que les missions de médiation sociale ne sauraient se confondre avec celles de représentation de l'autorité.
Auteur : Mme Maryse Joissains-Masini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : insertion professionnelle des jeunes
Dates :
Question publiée le 10 mars 2003
Réponse publiée le 24 août 2004