Réponse publiée le 14 juillet 2003

Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer soit une taxe, soit une redevance d'enlèvement des ordures ménagères. S'agissant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), les modalités de recouvrement sont prévues par le code général des impôts selon les mêmes procédures que la taxe foncière (fiscalité additionnelle à la taxe foncière). Le contribuable peut donc demander à adhérer à la mensualisation. Lorsqu'une collectivité a souhaité instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), elle peut proposer pour le recouvrement de cette redevance un dispositif de prélèvement périodique ou à échéance. Le développement du prélèvement pour le recouvrement des produits locaux est tout à fait possible sur le plan juridique. L'encaissement périodique (mensuel ou autre) de recettes locales repose toutefois sur un fondement juridique distinct de la mensualisation de l'impôt, tenant compte de l'autonomie des collectivités locales : le dispositif de prélèvement (à échéance ou périodique) s'inscrit dans une relation contractuelle directe entre le redevable débiteur et la collectivité. Le contrat prévoit les modalités d'exécution (prélèvement mensuel, bimestriel, trimestriel ou autre périodicité) et de calcul des échéances, généralement par référence à la consommation de l'année précédente, avec une régularisation en fin d'année. La gestion du contrat d'abonnement et des prélèvements relèvent de la compétence de l'ordonnateur. Le comptable ne dispose pas, pour sa part, des fichiers permanents des usagers. Il appartient donc à chaque collectivité d'apprécier l'intérêt du prélèvement en tenant compte à la fois des spécificités et des coûts du dispositif (montant des sommes dues, modalités de gestion notamment informatiques...) et des avantages attendus par les redevables d'une part, et par la collectivité elle-même, d'autre part. Une étude préalable à la mise en oeuvre du prélèvement, à mener en concertation avec le comptable, est dans ces conditions indispensable.