Réponse publiée le 23 juin 2003

La Cour de justice des Communautés européennes a été amenée à examiner la bonification pour enfant prévue à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Elle a considéré dans l'arrêt Griesmar du 29 novembre 2001 que son bénéfice aux seules femmes fonctionnaires était contraire au principe communautaire d'égalité des rémunérations entre hommes et femmes. Ce jugement a été confirmé par un arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 2002. Afin de répondre aux principes posés par cette jurisprudence, le projet de loi portant réforme des retraites adopté en conseil des ministres le 28 mai 2003 modifie les modalités d'attribution de la bonification pour enfant : pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004, l'article 31 prévoit que le bénéfice de la bonification d'un an par enfant est accordé aux hommes et aux femmes dès lors qu'ils ont interrompu leur activité. Ses dispositions s'appliqueront aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003. Pour les enfants nés après le 1er janvier 2004, l'article 27 prévoit que la bonification d'un an par enfant est remplacée par une validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité, en cas de temps partiel, effectivement consacrées à l'éducation de l'enfant. La période totale ainsi validée pourra atteindre jusqu'à trois ans par enfant. Cette possibilité est également accordée aux hommes et aux femmes. Par ailleurs, s'agissant de la seconde partie de la question, il est rappelé que l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que l'absence de réponse de l'administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. Cette disposition trouve à s'appliquer au cas d'espèce d'une demande de bonification pour enfant.