traité instituant une cour pénale internationale
Question de :
Mme Martine Billard
Paris (1re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le retard pris à adapter la législation française au statut de la Cour pénale internationale, entré en vigueur le 1er juillet 2002. Si le Parlement, par l'adoption de la loi du 26 février 2002, « relative à la coopération avec la Cour pénale internationale », a entamé le processus d'adaptation de la législation française, il reste à adopter une seconde partie de la loi d'adaptation. En effet, à l'heure actuelle la France ne reconnaît toujours pas les crimes de guerre selon les définitions du statut de la CPI. Or, la CPI n'est que complémentaire des juridictions nationales : les Etats ont devoir de juger les crimes commis, la CPI n'étant compétente que si ceux-ci n'ont pas la volonté ou la capacité de le faire eux-mêmes. Du fait de la lacune de la législation française précitée et du fait - regrettable - que la France a assorti sa ratification d'une déclaration dite de « l'article 124 du statut » par laquelle elle refuse la compétence de la CPI pendant sept ans, il est donc impossible à la CPI d'appliquer le principe de complémentarité des juridictions nationales, et de juger elle-même d'éventuels crimes de guerre commis par des ressortissants français, ou commis sur le territoire français, jusqu'au premier juillet 2009. Ainsi, le 1er juillet 2002 a créé pour la France un vide juridique, source d'impunité potentielle, ce qui choque à juste titre nombre de nos concitoyens et les associations de défense des droits de l'homme. Aussi, soucieuse que le projet de loi nécessaire soit déposé au plus tôt, en vue d'une adoption aussi rapide que possible, l'interroge-t-elle sur l'état d'avancement du dossier.
Réponse publiée le 31 mars 2003
Le statut de Rome fait obligation aux Etats parties d'adapter leur législation interne de manière à permettre une coopération pleine et entière avec la Cour pénale internationale. La coopération avec la CPI est régie par la loi du 26 février 2002. Ce texte a été adopté à l'unanimité, le 12 février 2002 par le Sénat et le 19 février par l'Assemblée nationale. La France est donc en mesure de respecter ses obligations internationales vis-à-vis de la Cour pénale internationale dont le statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002. La transposition des infractions prévues par le statut de Rome n'est pas en revanche une obligation imposée par le statut. Il convient de remarquer que la plupart de ces infractions peuvent d'ores et déjà être poursuivies en droit français. Toutefois, certaines adaptations du droit pénal matériel pourraient être souhaitables afin de permettre la mise en jeu, en toutes circonstances, du principe de complémentarité au bénéfice des juridictions françaises. S'agissant plus particulièrement des crimes de guerre figurant à l'article 8 du statut de la CPI, ces dispositions font en ce moment l'objet d'un examen attentif par les ministères concernés pour déterminer l'opportunité de modifier certaines dispositions du droit pénal français afin de permettre la poursuite de toutes ces infractions par les juridictions nationales. Un projet de loi relatif à ces questions est en préparation sous l'égide du ministère de la justice et sera soumis au Parlement au deuxième semestre 2003.
Auteur : Mme Martine Billard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 10 mars 2003
Réponse publiée le 31 mars 2003