Réponse publiée le 3 novembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que ses préoccupations concernant la recrudescence des mariages dits de complaisance rejoignent celles du Gouvernement qui, dans le cadre du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France, en cours d'examen par le Parlement, a entrepris de modifier la législation en la matière dans le souci de concilier le principe de la liberté du mariage et l'objectif constitutionnel de la sauvegarde de l'ordre public. Sur le plan civil, l'officier d'état civil sera autorisé à demander au ressortissant étranger de justifier, préalablement à la célébration du mariage, de la régularité de son séjour en France, le préfet étant concomitamment avisé de cette demande. Le fait pour l'intéressé de ne pas justifier de la régularité de son séjour pourra constituer un indice sérieux laissant présumer que le mariage est frauduleux. Par ailleurs, le procureur de la République, saisi par l'officier d'état civil d'une suspicion de mariage simulé, devra, dans le délai de quinze jours, par décision motivée qu'il fera connaître tant aux intéressés qu'à l'officier d'état civil, et le cas échéant au préfet, décider soit de laisser procéder au mariage, soit de s'y opposer, soit d'ordonner un sursis à la célébration pour diligenter une enquête. La durée du sursis, actuellement d'un mois, pourra être désormais renouvelée une fois par décision spécialement motivée. Sur le plan pénal, une nouvelle infraction pénale sera créée visant à réprimer le fait d'organiser, de contracter ou de tenter de contracter un mariage simulé en vue d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour.