Réponse publiée le 7 juillet 2003

La déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995, qui a lancé le partenariat euro-méditerranéen, est fondée sur les principes de la démocratie représentative, des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de la région méditerranéenne, adoptée par le Conseil européen à Santa Maria da Feira en juin 2000, réaffirme ces principes. Par ailleurs, dans le plan d'action élaboré à l'issue de la conférence ministérielle de Valence (avril 2002), les ministres ont réitéré leur ferme engagement politique en faveur de la démocratie, des droits de l'homme et de l'Etat de droit dans la région et demandé aux hauts fonctionnaires d'étudier l'établissement d'un dialogue plus structuré, dans la perspective d'une plus grande efficacité. Sur le plan bilatéral, depuis 1992, l'Union européenne a inclus dans tous ses accords avec des pays tiers, et en particulier les accords d'association aujourd'hui conclus avec onze des douze partenaires méditerranéens, une clause faisant du respect des droits de l'homme et de la démocratie un « élément essentiel » du partenariat. Sa violation peut entraîner la suspension, totale ou partielle, de la mise en oeuvre de l'accord. Ces principes font l'objet d'une mise en oeuvre concrète dans le cadre de la coopération financière de l'Union européenne avec ses partenaires méditerranéens, régie par le programme MEDA qui compte le renforcement de la démocratie et du respect des droits de l'homme parmi ses principes fondamentaux (article 2 du règlement MEDA). Ainsi, les programmes indicatifs nationaux 2002 conclus avec l'Algérie, la Tunisie, la Jordanie et l'Egypte prévoient-ils d'importants projets dans ce domaine. Certains partenaires, tels que le Maroc, la Jordanie et l'Autorité palestinienne, ont engagé un véritable processus de réforme. Cette question fondamentale est également traitée au niveau régional, à travers les programmes concernant la justice, la lutte contre les stupéfiants, la criminalité organisée et le terrorisme, ainsi que la coopération sur les questions liées à l'intégration sociale des immigrés, la migration et la circulation des personnes (lancés en 2002), la formation de fonctionnaires des administrations publiques (2003) et l'égalité des chances pour les femmes (2004). Les actions régionales tendent en général à associer la société civile à l'exécution des programmes, par exemple aux activités touchant au patrimoine culturel, à la coopération audiovisuelle et aux échanges pour la jeunesse. Enfin, ces actions s'accompagnent d'une aide directe aux acteurs de la société civile, à travers l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), programme lancé en 1994 et doté annuellement de 100 millions d'euros environ. Malgré l'importance de ces actions et les progrès incontestables accomplis par certains partenaires, la Commission européenne, consciente de l'insuffisance des résultats obtenus dans une région où la question des droits de l'homme s'inscrit dans un contexte politique difficile (montée de l'islamisme), vient de publier une importante communication (donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens, 22 mai 2003) formulant des propositions concrètes et détaillées pour une action plus efficace. Il s'agit de mettre en cohérence les moyens existants afin d'augmenter leur portée, tout en proposant de nouveaux instruments privilégiant une approche essentiellement incitative. La proposition la plus importante consiste en l'élaboration de plans d'actions nationaux avec les pays qui le souhaiteront. Ces plans dresseront une liste de points d'action spécifiques assortis de critères de performance mesurables et de calendriers. Ils détermineront l'assistance technique nécessaire pour atteindre ces objectifs. En fonction des engagements souscrits par les Etats et des résultats obtenus, une aide financière supplémentaire serait accordée dans le cadre du programme MEDA. Cette approche beaucoup plus articulée, fondée sur une véritable évaluation des actions engagées, se retrouve également dans l'initiative de la commission sur l'Europe élargie et ses voisins (l'Europe élargie, voisinage : un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud, 11 mars 2003), qui propose notamment de renforcer le partenariat avec les pays méditerranéens qui réaliseraient des progrès mesurables dans un certain nombre de domaines, dont celui des droits de l'homme.