Question écrite n° 1405 :
emploi et solidarité : personnel

12e Législature

Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le dossier de la revalorisation statutaire des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (IASS). En effet, cette catégorie de fonctionnaires d'Etat de catégorie A est l'une des clés de voûte de la mise en oeuvre et du contrôle des politiques publiques dans quelques-uns des secteurs qui tiennent le plus à coeur aux Français : les questions de santé publique et sociales. Or un certain climat d'exaspération se laisserait entrevoir au sein de ce corps quant à la reconnaissance par l'administration centrale de ces spécificités et du service rendu à la République et à nos concitoyens. A ce sujet, des négociations sont en cours depuis de trop longues années entre les syndicats et l'administration centrale en vue d'obtenir une substantielle revalorisation de carrière et une reconnaissance pleine et entière d'un véritable statut de corps d'inspection aux IASS (ce qu'ils sont déjà de fait sur le terrain). Or dans ce dossier, l'Etat ferait preuve d'une particulière mauvaise volonté. Ceci est d'autant plus incompréhensible que les IASS sont à peine plus de 1 200, et qu'une revalorisation statutaire ne menacerait en rien les grands équilibre budgétaires de l'Etat. C'est pour cela qu'elle lui demande de lui préciser les mesures urgentes qu'entend prendre le Gouvernement dans ce dossier afin de le sortir rapidement et durablement de l'impasse. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Réponse publiée le 18 novembre 2002

Le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales est classé en catégorie A avec un indice brut terminal de 985. La carrière se déroule en quatre grades ; le deuxième grade est accessible après réussite à un examen professionnel. Une étude conduite par mes services, d'octobre 2000 à mars 2001, pour une meilleure connaissance du métier des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, a permis d'analyser les fonctions, les activités et les compétences de ces agents. Cette étude démontre la complexité et l'évolution constante de leurs missions et de leurs fonctions, qu'il s'agisse, notamment, de planification dans le domaine social et de l'offre de soins, de protection sociale, de gestion financière, d'inspection et de contrôle et de conduite de projets à caractère interministériel. En conséquence, pour tenir compte de l'élargissement de leur champ d'intervention, de l'accroissement de leurs responsabilités et de leur technicité, un réaménagement statutaire fait l'objet d'un décret, en cours d'examen au Conseil d'Etat, qui prévoit une restructuration et une revalorisation de la carrière ainsi qu'un renforcement du dispositif de formation initiale et continue. Ce texte sera publié prochainement.

Données clés

Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Dates :
Question publiée le 5 août 2002
Réponse publiée le 18 novembre 2002

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