Réponse publiée le 13 janvier 2004

Depuis l'adoption de la loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'État aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales, l'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine (DSU) a été étendue aux communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants. Désormais, le premier décile des communes appartenant à cette strate démographique et classées selon un indice synthétique de charges et de ressources bénéficie d'un montant alloué au titre de la DSU. Toutefois, le législateur a volontairement tenu à conserver une proportion de communes éligibles à la DSU plus importante dans la strate des communes de plus de 10 000 habitants que dans celle des communes de 5 000 à 9 999 habitants, dans la mesure où cette dotation a vocation à pallier les insuffisances de ressources des communes situées en milieu urbain et supportant des charges élevées. S'agissant des communes de moins de 5 000 habitants, la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et modifiant le code des communes et le code général des impôts a créé une dotation de solidarité rurale (DSR) destinée aux communes de moins de 10 000 habitants présentant un faible potentiel fiscal. Cette dotation, notamment pour sa part « péréquation », est versée aux communes, qu'elles appartiennent ou non à un regroupement de communes, urbain ou rural. L'équilibre actuel entre la nécessaire prise en compte des difficultés des communes peu peuplées et le souci de concentrer les crédits de la péréquation sur les communes qui en ont le plus besoin peut naturellement être amené à évoluer dans l'avenir. Il n'est toutefois pas prévu dans l'immédiat de modifier le seuil d'éligibilité à la DSU.